LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)

Version INITIALE

NOR : MOMX2434906L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/24/MOMX2434906L/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/24/2025-176/jo/article_34

Texte n°2

Article 34


Les demandes de logement social à Mayotte non renouvelées et arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu'au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée par décret au plus tard jusqu'au 1er juillet 2025 en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales.