LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)

Version INITIALE

NOR : MOMX2434906L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/24/MOMX2434906L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/24/2025-176/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


A compter du 1er janvier 2026, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport rendant compte :
1° De la planification et du budget prévisionnel des opérations prévues dans le cadre des travaux de reconstruction à Mayotte à la suite du cyclone Chido ;
2° Des différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mises en œuvre par l'Etat et par l'Union européenne en faveur des collectivités territoriales de Mayotte ;
3° De l'avancement de l'élaboration et de l'actualisation des plans de prévention des risques naturels prévisibles à Mayotte ;
4° De la mise à jour des données cadastrales en cohérence avec les opérations de reconstruction menées.
Ce rapport procède à une analyse des besoins de Mayotte en termes d'infrastructures.