LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)

Version INITIALE

NOR : MOMX2434906L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/24/MOMX2434906L/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/24/2025-176/jo/article_18

Texte n°2

Article 18


Par dérogation aux articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, les marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone et des événements climatiques mentionnés au I de l'article 17 de la présente loi peuvent faire l'objet d'un marché unique.