Article 14
Une question est inscrite à l'ordre du jour d'une séance à la demande d'au moins trois membres du Haut Conseil des finances publiques qui en informent le président au moins trois jours ouvrés avant la séance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Une question est inscrite à l'ordre du jour d'une séance à la demande d'au moins trois membres du Haut Conseil des finances publiques qui en informent le président au moins trois jours ouvrés avant la séance.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.