En application de l'article 61 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 susvisée, chaque membre du Haut Conseil des finances publiques remet, lors de sa nomination, au premier président de la Cour des comptes une déclaration d'intérêts établie sur le modèle annexé au présent règlement intérieur.
Cette déclaration d'intérêts est actualisée à l'initiative du membre du Haut Conseil dans le mois qui suit la modification de sa situation. Il en informe le premier président de la Cour des comptes.
Les déclarations d'intérêts sont rendues publiques sur le site internet du Haut Conseil des finances publiques et actualisées dès leur modification.

Les membres du Haut Conseil des finances publiques sont tenus au secret des délibérations.
Ils sont également tenus au secret concernant toutes les informations non publiques, quel que soit leur support, qui leur sont communiquées dans le cadre de la préparation des avis du Haut Conseil.
Les membres du Haut Conseil des finances publiques respectent les principes énoncés dans la charte de déontologie adoptée par le Haut Conseil.
Ces obligations valent pendant toute la durée de leurs fonctions aussi bien qu'à compter de leur cessation.

Seul le président du Haut Conseil des finances publiques ou un membre qu'il désigne nommément peut s'exprimer au nom de celui-ci sur les travaux préparatoires et les avis délibérés par le Haut Conseil.

Les membres du Haut Conseil des finances publiques appelés à s'exprimer dans les médias et réunions publiques le font en leur nom propre et sans mention de leur fonction au sein du Haut Conseil.

Un membre du Haut Conseil des finances publiques peut représenter celui-ci dans un organisme ou une manifestation après accord du président du Haut Conseil.

Le Haut Conseil des finances publiques est assisté par un secrétariat permanent, qui contribue à la production des avis. Sous l'autorité du président du Haut Conseil, il organise les travaux et les auditions de l'administration, des organismes et personnalités extérieures. Il gère la communication du Haut Conseil des finances publiques sur son site internet et sur les réseaux sociaux.
Le secrétariat permanent effectue des travaux dont l'objet est d'éclairer les membres dans le cadre de leur mission. Ces travaux peuvent être rendus publics après accord du président du Haut Conseil des finances publiques. Ils n'engagent ni le Haut Conseil des finances publiques, ni les institutions auxquelles appartiennent ses membres. Ils n'engagent que leurs auteurs.

Le secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques est dirigé par un rapporteur général, magistrat, conseiller maître en service extraordinaire ou conseiller référendaire en service extraordinaire de la Cour des comptes, nommé, par décision du président après consultation du Haut Conseil, à raison de ses compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques. Le rapporteur général peut être assisté d'un ou plusieurs rapporteurs généraux adjoints et de rapporteurs spécialistes de macroéconomie et de finances publiques également nommés par le président du Haut Conseil des finances publiques.

Les membres du secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques ainsi que toutes les personnes apportant leur concours aux travaux du Haut Conseil sont tenus à l'obligation du secret professionnel. Ils respectent les principes énoncés dans la charte de déontologie adoptée par le Haut Conseil des finances publiques.

Le rapporteur général remet au président du Haut Conseil des finances publiques, lors de sa nomination, une déclaration d'intérêts établie sur le modèle annexé au présent règlement intérieur.
Cette déclaration est actualisée à l'initiative du rapporteur général dans le mois qui suit la modification de sa situation. Il en informe le président du Haut Conseil des finances publiques.
La déclaration d'intérêts du rapporteur général est rendue publique sur le site internet du Haut Conseil des finances publiques et actualisée dès sa modification.

Les séances du Haut Conseil des finances publiques se tiennent à la Cour des comptes. Elles ne sont pas publiques. Le rapporteur général et les membres du secrétariat permanent qu'il désigne assistent aux séances du Haut Conseil.

Avec l'accord du président du Haut Conseil des finances publiques et si les garanties de confidentialité sont réunies, un membre du Haut Conseil des finances publiques peut participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut être utilisé lorsque le vote est secret.

Le Haut Conseil des finances publiques se réunit à l'initiative de son président ou à la demande d'au moins trois de ses membres. Cette demande est adressée au président du Haut Conseil et doit être accompagnée d'un ordre du jour.

L'ordre du jour est arrêté par le président du Haut Conseil des finances publiques. Il est adressé par écrit ou par voie électronique aux membres du Haut Conseil cinq jours au moins avant la réunion. Ce délai peut être réduit à un jour en cas d'urgence.

Une question est inscrite à l'ordre du jour d'une séance à la demande d'au moins trois membres du Haut Conseil des finances publiques qui en informent le président au moins trois jours ouvrés avant la séance.

En cas d'absence du président, la présidence de la séance est assurée par le magistrat de la Cour des comptes le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Les débats sont dirigés par le président de séance. Il peut donner la parole au rapporteur général à tout moment pour présenter les questions à l'ordre du jour.

Le Haut Conseil des finances publiques délibère valablement s'il réunit, outre son président, cinq de ses membres, dont deux parmi ceux désignés en application des 2° et 3° du I de l'article 61 de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 susvisée.

Sur proposition de son président, le Haut Conseil des finances publiques peut adopter les avis par consensus.
Si cela lui paraît nécessaire, le président soumet le sens des décisions à un vote, auquel cas celui-ci a lieu à main levée. Dans ce cas, les avis du Haut Conseil des finances publiques sont adoptés à la majorité des voix. La majorité des voix s'entend comme la majorité des suffrages exprimés. Les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en considération pour le calcul de la majorité.
En cas de partage égal des voix, celle de son président est prépondérante.
Le vote est à bulletin secret si l'un des membres en fait la demande.
Lorsque les conditions ne permettent pas l'adoption d'un avis en séance, les membres peuvent adopter un avis par voie électronique. Après vote d'une majorité de membres, dont le président du Haut Conseil, l'avis est alors adopté si une majorité de membres valident, dans les conditions citées aux alinéas 1 à 3 du présent article, le texte soumis par voir électronique par le rapporteur général ou par un rapporteur général adjoint nommément désigné par celui-ci.

Une suspension de séance peut être demandée par un membre du Haut Conseil des finances publiques.

Les procès-verbaux de séance sont établis, sous la responsabilité du rapporteur général, par un membre du secrétariat permanent qu'il désigne.
Les procès-verbaux contiennent :
1° La date de la séance ;
2° L'heure du début et de la fin de la séance ;
3° Les membres présents ;
4° Une synthèse des débats ;
5° Le résultat des délibérés.
Les procès-verbaux sont consultables par les membres du Haut Conseil sur simple demande.

En application du IX de l'article 61 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, le Gouvernement répond aux demandes d'information que lui adresse le Haut Conseil des finances publiques dans la préparation de ses avis.
Le Haut Conseil des finances publiques peut procéder à l'audition des représentants de l'ensemble des administrations compétentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la prévision économique.
Il peut faire appel à des organismes ou des personnalités extérieurs à l'administration, notamment pour apprécier les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d'endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs.
Les échanges d'informations et les modalités de travail peuvent être régis par un protocole conclu entre le Haut Conseil des finances publiques représenté par son président et le Gouvernement.

Les projets d'avis sont préparés par le secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques. Ils sont transmis aux membres du Haut Conseil des finances publiques dans les conditions qui en préservent la confidentialité.

Le rapporteur général présente au Haut Conseil des finances publiques son rapport ainsi que le projet d'avis. Son rapport mentionne notamment les conditions dans lesquelles les projets d'avis ont été préparés et si le Haut Conseil dispose de toutes les informations utiles pour délibérer.
Après l'intervention du rapporteur général, le président de séance donne la parole aux membres du Haut Conseil pour une discussion générale.

Les avis adoptés par le Haut Conseil des finances publiques, et signés par son président, sont immédiatement transmis par le rapporteur général du Haut Conseil au secrétaire général du Gouvernement.

Les avis délibérés par le Haut Conseil des finances publiques sont publiés sur son site internet.

Les éléments de communication relatifs aux avis rendus par le Haut Conseil des finances publiques sont préparés par le secrétariat permanent.

Le remboursement des frais de déplacement des membres du Haut Conseil des finances publiques ou de toutes les personnes apportant leur concours aux travaux du Haut Conseil est subordonné à l'établissement d'un ordre de mission et à la remise des pièces justificatives, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.