Article 4
Les membres du Haut Conseil des finances publiques appelés à s'exprimer dans les médias et réunions publiques le font en leur nom propre et sans mention de leur fonction au sein du Haut Conseil.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les membres du Haut Conseil des finances publiques appelés à s'exprimer dans les médias et réunions publiques le font en leur nom propre et sans mention de leur fonction au sein du Haut Conseil.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.