Article 10
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie
NOR : INTD2418610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/18/INTD2418610D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/18/2025-146/jo/article_10
Texte n°9