Décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie

Version INITIALE

NOR : INTD2418610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/18/INTD2418610D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/18/2025-146/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 5 de la loi du 21 mai 2024, les échanges d'informations entre l'office mentionné à l'article premier du présent décret et la personnalité qualifiée de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s'effectuent par des moyens de communication électroniques garantissant l'identification des parties à la communication, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.