Après le chapitre III ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative, il est inséré un chapitre III quater ainsi rédigé :

« Chapitre III quater
« Le contentieux des demandes de retraits de contenus pédopornographiques en application de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

« Art. R. 773-55. - Les requêtes dirigées contre les demandes de retrait de contenus pédopornographiques prises sur le fondement de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Art. R. 773-56. - Les dispositions des articles R. 773-38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45.

« Art. R. 773-57. - Le tribunal statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'enregistrement de la requête lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 conformément aux dispositions de l'article 6-2-2 de la loi du 21 juin 2004 susvisée. »