Article 4
Les crédits ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.
République
Française
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NOR : ECOB2503999D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/14/ECOB2503999D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/14/2025-135/jo/article_4
Texte n°14
Les crédits ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.
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