ANNEXE 6
DÉSIGNATION DU MINISTRE DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES POUR 2025
INTITULÉ DU COMPTE | NUMÉRO du compte | MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT |
|---|---|---|
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES | 951 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL | 952 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE | 953 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |