Article 4
Le nombre total de patientes susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er est fixé à 25 000, dont 2 500 patientes au titre de l'étude et 22 500 patientes supplémentaires non incluses dans l'étude.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSH2503965A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/6/TSSH2503965A/jo/article_4
Texte n°12
Le nombre total de patientes susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er est fixé à 25 000, dont 2 500 patientes au titre de l'étude et 22 500 patientes supplémentaires non incluses dans l'étude.
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