Article 5
Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.
Arrêté du 6 février 2025 relatif à la prise en charge du dispositif médical in vitro ENDOTEST au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSH2503965A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/6/TSSH2503965A/jo/article_5
Texte n°12