« Art. 712-1.-Lorsqu'un émetteur, un offreur ou une personne qui demande l'admission à la négociation a différé la publication d'une information privilégiée dans les conditions prévues à l'article 88 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, l'Autorité des marchés financiers peut lui demander des explications sur ce différé de publication. Ces explications doivent être apportées sans délai.
III.-Les articles 721-2 et 722-26 sont abrogés.
IV.-A l'article 722-27, les mots « En vue » sont remplacés par les mots « Dans le cadre ».
V.-La sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII est supprimée.
VI. - L'intitulé du livre VII est rédigé comme suit : « Offres au public, demandes d'admission à la négociation de crypto-actifs et prestataires de services sur crypto-actifs
VII.-Le titre II du livre VII est rédigé comme suit :
Arrêté du 3 février 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR : ECOT2500506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/3/ECOT2500506A/jo/article_snum4
Texte n°15