Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant les dispositions relatives à la durée d'utilisation des véhicules d'enseignement de la conduite et d'examen spécialement aménagés pour les personnes atteintes d'un handicap

Version INITIALE

NOR : INTS2502424A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/28/INTS2502424A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


L'article 10 de l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « dix ans au plus » sont remplacés par les mots : « depuis moins de seize ans ».