Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant les dispositions relatives à la durée d'utilisation des véhicules d'enseignement de la conduite et d'examen spécialement aménagés pour les personnes atteintes d'un handicap

Version INITIALE

NOR : INTS2502424A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/28/INTS2502424A/jo/article_3

Texte n°8