Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant les dispositions relatives à la durée d'utilisation des véhicules d'enseignement de la conduite et d'examen spécialement aménagés pour les personnes atteintes d'un handicap

Version INITIALE

NOR : INTS2502424A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/28/INTS2502424A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Le 2° du b de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du 2° du b de l'article 6, le mot : «. » est remplacé par les mots : « et les véhicules dotés d'équipements spéciaux autres que ceux prévus au 3° ci-après et destinés uniquement à la formation des personnes atteintes d'un handicap. » ;
2° Le quatrième alinéa du 2° du b de l'article 6 est supprimé.