Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Version INITIALE

NOR : JUSC2432283D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/JUSC2432283D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/2025-47/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


1° Au second alinéa de l'article 1136-7 :
a) A la première phrase, les mots : « des articles 515-11 et 515-13 » sont remplacés par les mots : « de l'article 515-11 et du I de l'article 515-13 » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
2° L'article 1136-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dispositif de l'ordonnance prononçant une mesure de protection reproduit le premier alinéa de l'article 227-4-2 et l'article 227-4-3 du code pénal et rappelle les dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 du présent code. Elle informe en outre la personne en danger de la faculté d'obtenir la reconnaissance transfrontière de la décision en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. »