Article 5
Au dernier alinéa de l'article 1136-6, les mots : « l'une des parties » sont remplacés par les mots : « la partie demanderesse ».
Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate
NOR : JUSC2432283D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/JUSC2432283D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/2025-47/jo/article_5
Texte n°3