Article 7
Au second alinéa de l'article 1136-8, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire ».
Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate
NOR : JUSC2432283D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/JUSC2432283D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/2025-47/jo/article_7
Texte n°3