Code pénal - Article 227-4-2

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 227-4-2

Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code civil - art. 515-9

Cité par:
Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 2, v. init.
du - art., v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VT)
Code de procédure civile - art. 1136-9 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer