Arrêté du 26 novembre 2024 portant création de la spécialité « gardien d'immeubles » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE2432191A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/26/MENE2432191A/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.