Arrêté du 26 novembre 2024 portant création de la spécialité « gardien d'immeubles » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE2432191A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/26/MENE2432191A/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


La dernière session d'examen de la spécialité « gardien d'immeubles » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2010 mentionné à l'article 6 aura lieu en 2026.
A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2026, l'arrêté précité est abrogé.