Arrêté du 30 décembre 2024 fixant la composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires

Version INITIALE

NOR : INTE2435040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/30/INTE2435040A/jo/article_11

Texte n°13

Article 11


Le secrétariat du conseil de discipline est assuré :


- par le service d'incendie et de secours pour le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
- par le bureau en charge des sapeurs-pompiers volontaires au sein de la direction générale en charge de la sécurité civile pour le conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires de l'Etat.