Article 9
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors la présence du sapeur-pompier volontaire poursuivi, du représentant de l'autorité de gestion, des conseils et des témoins.
Les débats sont strictement confidentiels.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE2435040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/30/INTE2435040A/jo/article_9
Texte n°13
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors la présence du sapeur-pompier volontaire poursuivi, du représentant de l'autorité de gestion, des conseils et des témoins.
Les débats sont strictement confidentiels.
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