Article 7
Le conseil de discipline peut, lors de sa première réunion et en cas de poursuite du sapeur-pompier volontaire concerné devant une juridiction répressive, décider de surseoir à rendre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE2435040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/30/INTE2435040A/jo/article_7
Texte n°13
Le conseil de discipline peut, lors de sa première réunion et en cas de poursuite du sapeur-pompier volontaire concerné devant une juridiction répressive, décider de surseoir à rendre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.
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