Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : ATDB2429618D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/27/ATDB2429618D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/27/2024-1211/jo/article_17

Texte n°17

Article 17


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.