Article 15
En vue des révisions prévues au II de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, les dispositions des articles 3, 6, 9 et 12 du présent décret peuvent être modifiées par décret simple.
Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française
NOR : ATDB2429618D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/27/ATDB2429618D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/27/2024-1211/jo/article_15
Texte n°17