Article 2
Le taux provisionnel T1 mentionné au 5° du II de l'article 2 de ce même décret, pour l'année 2024, est fixé à 23,70 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB2432829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/12/ECOB2432829A/jo/article_2
Texte n°7
Le taux provisionnel T1 mentionné au 5° du II de l'article 2 de ce même décret, pour l'année 2024, est fixé à 23,70 %.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.