Arrêté du 23 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'intérieur)

Version INITIALE

NOR : INTK2435150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/23/INTK2435150A/jo/texte

Texte n°6


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
    M. Franck ROBINE, directeur du cabinet ;
    M. Louis-Xavier THIRODE, directeur adjoint du cabinet, chargé de l'opérationnel et de l'immigration ;
    M. Louis-Marie LE ROY, chef de cabinet.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2024.


Bruno Retailleau