Article 1
Le taux définitif T1 mentionné au 6° du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, pour l'année 2023, est fixé à 23,82 %.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB2432829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/12/ECOB2432829A/jo/article_1
Texte n°7
Le taux définitif T1 mentionné au 6° du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, pour l'année 2023, est fixé à 23,82 %.
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