Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LRUL2427040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/LRUL2427040A/jo/article_6
Texte n°136
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
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