Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Version INITIALE

NOR : LRUL2427040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/LRUL2427040A/jo/article_6

Texte n°136

Article 6


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.