Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
NOR : LRUL2427040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/LRUL2427040A/jo/article_7
Texte n°136