Article 2
L'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les zones ainsi délimitées.
Décret n° 2024-1141 du 4 décembre 2024 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Kourou, Matoury, Saint-Laurent du Maroni et Rémire-Montjoly
NOR : LRUL2333141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/LRUL2333141D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1141/jo/article_2
Texte n°130