Décret n° 2024-1141 du 4 décembre 2024 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Kourou, Matoury, Saint-Laurent du Maroni et Rémire-Montjoly

Version INITIALE

NOR : LRUL2333141D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/LRUL2333141D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1141/jo/article_3

Texte n°130

Article 3


Le droit de préemption pourra être exercé pendant une durée de six ans à compter de la publication du présent décret, dans les zones d'aménagement différé délimitées par l'article 1er.