Décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 modifiant le chapitre VI du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Version INITIALE

NOR : ECOE2421587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/ECOE2421587D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1127/jo/article_8

Texte n°78

Article 8


A la suite de l'article 203, il est ajouté un article 203-1 ainsi rédigé :


« Art. 203-1.-Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus est fixé à un an à compter du jour où l'objet de la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable n'est plus rempli. »