Décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 modifiant le chapitre VI du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Version INITIALE

NOR : ECOE2421587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/ECOE2421587D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1127/jo/article_9

Texte n°78

Article 9


L'article 204 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « le conseil régional » sont insérés les mots : « ou le comité départemental » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou les conseils régionaux de l'ordre » sont remplacés par les mots : « les conseils régionaux ou les comités départementaux de l'ordre ».