L'article 203 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « territorialement compétent à régulariser la situation. » sont remplacés par les mots : « ou le comité départemental territorialement compétent à régulariser la situation dans un délai qu'il fixe. » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « président du conseil régional » sont insérés les mots : « ou du comité départemental » et après les mots : « selon les formes prévues par les statuts » sont ajoutés les mots : « et dans un délai qu'il détermine » et les mots : « de la chambre régionale de discipline » sont remplacés par les mots : « de l'instance disciplinaire ».