Article 2
Aux articles R. 773-9, R. 774-9 et R. 775-8 du code monétaire et financier, la ligne du tableau :
«
R. 518-61 | n° 2022-124 du 4 février 2022 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 518-61 | n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 |
».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2427268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/ECOT2427268D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1123/jo/article_2
Texte n°74
Aux articles R. 773-9, R. 774-9 et R. 775-8 du code monétaire et financier, la ligne du tableau :
«
R. 518-61 | n° 2022-124 du 4 février 2022 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 518-61 | n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 |
».
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