Article 1
Au a du 6° de l'article R. 518-61 du code monétaire et financier, la somme : « 12 000 € » est remplacée par la somme : « 17 000 € ».
Décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 relevant le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel
NOR : ECOT2427268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/ECOT2427268D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1123/jo/article_1
Texte n°74