Article 3
Les conditions particulières de service et d'emploi des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sont fixées par le ministre chargé de la sécurité civile, et communiquées au ministre de la défense.
Décret n° 2024-1120 du 4 décembre 2024 portant création et organisation d'unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile
NOR : ARMD2413573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/ARMD2413573D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1120/jo/article_3
Texte n°56