Décret n° 2024-1120 du 4 décembre 2024 portant création et organisation d'unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : ARMD2413573D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/ARMD2413573D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1120/jo/article_2

Texte n°56

Article 2


Les unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sont des formations de l'armée de terre mises pour emploi à la disposition du ministre chargé de la sécurité civile pour l'exécution des missions mentionnées à l'article D. 1321-18 du code de la défense.