Article 4
La liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire au sein des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile est fixée par arrêté du ministre de la défense.
République
Française
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NOR : ARMD2413573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/ARMD2413573D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1120/jo/article_4
Texte n°56
La liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire au sein des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile est fixée par arrêté du ministre de la défense.
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