Décret n° 2024-1120 du 4 décembre 2024 portant création et organisation d'unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : ARMD2413573D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/ARMD2413573D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1120/jo/article_4

Texte n°56

Article 4


La liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire au sein des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile est fixée par arrêté du ministre de la défense.