L'article R. 122-30 du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services déconcentrés de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur zonal de la police nationale.
« Le préfet de zone de défense et de sécurité peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. »