Décret n° 2024-1114 du 4 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans la Loire ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Version INITIALE

NOR : PTDB2429792D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/PTDB2429792D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1114/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Les intempéries survenues entre le 16 et le 20 octobre 2024 dans les communes du département de la Loire figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.