Décret n° 2024-1114 du 4 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans la Loire ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Version INITIALE

NOR : PTDB2429792D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/PTDB2429792D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1114/jo/texte

Texte n°12

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Publics concernés : collectivités et établissements publics locaux bénéficiaires du fonds de compensation de la TVA du département de la Loire figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 16 au 20 octobre 2024 situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
Objet : permettre aux collectivités et établissements publics locaux de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense. Entre le 16 et le 20 octobre 2024, des communes du département de la Loire ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Références : le décret est pris pour l'application du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que les dépenses réalisées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles peuvent donner lieu à attribution du FCTVA l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Décrète :


  • La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE


      Département

      Commune

      Phénomène naturel

      Date de début
      de la période
      de reconnaissance

      Date de fin
      de la période
      de reconnaissance

      Arrêtés portant
      reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle

      Loire

      Andrézieux-Bouthéon

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Bessey

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Boisset-lès-Montrond

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance
      de l'état de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Bourg-Argental

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance
      de l'état de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Burdignes

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance
      de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Cellieu

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Chagnon

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Chalain-le-Comtal

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Chambéon

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Chapelle-Villars (La)

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Châteauneuf

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Chavanay

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Chuyer

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Colombier

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Dargoire

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Doizieux

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Farnay

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Feurs

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Genilac

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Graix

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Grand-Croix (La)

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Horme (L')

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Lorette

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Lupé

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Maclas

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Malleval

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Montrond-les-Bains

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Pavezin

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Pélussin

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Rivas

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Rive-de-Gier

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Roisey

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Saint-Appolinard

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Saint-Chamond

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Saint-Cyprien

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Saint-Joseph

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Saint-Julien-Molin-Molette

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Saint-Just-Saint-Rambert

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Saint-Martin-la-Plaine

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Saint-Michel-sur-Rhône

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Saint-Paul-en-Jarez

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Saint-Pierre-de-Bœuf

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Saint-Régis-du-Coin

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Saint-Sauveur-en-Rue

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Sainte-Croix-en-Jarez

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Tartaras

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Terrasse-sur-Dorlay (La)

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Thélis-la-Combe

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Valla-en-Gier (La)

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Véranne

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Vérin

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Versanne (La)

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


      Loire

      Vougy

      Inondations
      et coulées de boue

      16/10/2024

      20/10/2024

      Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2428510A)


Fait le 4 décembre 2024.


Michel Barnier
Par le Premier ministre :


La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Catherine Vautrin


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin