Publics concernés : collectivités et établissements publics locaux bénéficiaires du fonds de compensation de la TVA du département de Seine-et-Marne figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 21 février au 27 février 2024, le 1er mai 2024, le 18 mai 2024, du 20 juillet au 21 juillet 2024, du 1er au 3 août 2024, du 8 octobre au 13 octobre 2024 situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
Objet : permettre aux collectivités et établissements publics locaux de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense. Entre le 21 février et le 13 octobre 2024, des communes du département de la Seine-et-Marne ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Références : le présent décret est pris pour l'application du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que les dépenses réalisées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles peuvent donner lieu à attribution du FCTVA l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6,
Vu les arrêtés du 22 juillet 2024, du 1er août 2024, du 23 septembre 2024, du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Décrète :
Les intempéries survenues du 21 février au 27 février 2024, le 1er mai 2024, le 18 mai 2024, du 20 juillet au 21 juillet 2024, du 1er au 3 août 2024, du 8 octobre au 13 octobre 2024 dans les communes du département de Seine-et-Marne figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.VersionsLiens relatifs
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
ANNEXE
COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
Date de fin
de la période
de reconnaissance
Arrêtés portant
reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
Seine-et-Marne
Fontenay-Trésigny
Inondations et coulées de boue
01/05/2024
01/05/2024Arrêté du 22 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2420215A)
Seine-et-Marne
Sablonnières
Inondations et coulées de boue
21/02/2024
27/02/2024Arrêté du 22 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2420215A)
Seine-et-Marne
Bernay-Vilbert
Inondations et coulées de boue
18/05/2024
18/05/2024Arrêté du 1er août 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2421328A)
Seine-et-Marne
Bellot
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
02/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Boissy-le-Châtel
Inondations et coulées de boue
02/08/2024
03/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Boitron
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
02/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Bourron-Marlotte
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
01/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Chailly-en-Brie
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
02/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Chapelle-Moutils (La)
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
01/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Chauffry
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
02/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Choisy-en-Brie
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
01/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Coulommiers
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
02/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Doue
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
01/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Ferté-Gaucher (La)
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
02/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Guérard
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
01/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Jouarre
Inondations et coulées de boue
02/08/2024
03/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Jouy-sur-Morin
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
02/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Lescherolles
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
02/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Marolles-en-Brie
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
01/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Meilleray
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
02/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Montdauphin
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
01/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Montolivet
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
01/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Mormant
Inondations et coulées de boue
20/07/2024
21/07/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Mouroux
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
02/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Orly-sur-Morin
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
01/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Pommeuse
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
03/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Rebais
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
02/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Sablonnières
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
01/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Saint-Cyr-sur-Morin
Inondations et coulées de boue
02/08/2024
02/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Saint-Denis-lès-Rebais
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
02/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Saint-Germain-sous-Doue
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
01/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Saint-Léger
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
02/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Saint-Martin-des-Champs
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
02/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Saint-Martin-du-Boschet
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
02/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Saint-Ouen-sur-Morin
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
01/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Saint-Rémy-de-la-Vanne
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
02/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Saint-Siméon
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
01/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Salins
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
01/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Trétoire (La)
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
01/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Verdelot
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
02/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Villeneuve-sur-Bellot
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
01/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Villiers-sur-Morin
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
01/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Voulangis
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
01/08/2024Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Seine-et-Marne
Amillis
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Andrezel
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Aulnoy
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Beauchery-Saint-Martin
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Beautheil-Saints
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Bernay-Vilbert
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Beton-Bazoches
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Boissy-le-Châtel
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Boitron
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Bombon
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Bouleurs
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Boutigny
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Brie-Comte-Robert
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Bussières
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Celle-sur-Morin (La)
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Cély
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Chailly-en-Brie
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Chapelle-Gauthier (La)
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Chapelle-Iger (La)
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Chapelle-Moutils (La)
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Chartronges
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Châtelet-en-Brie (Le)
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Chauconin-Neufmontiers
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Chauffry
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Chevru
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Chevry-Cossigny
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Choisy-en-Brie
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Citry
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Combs-la-Ville
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Compans
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Condé-Sainte-Libiaire
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Congis-sur-Thérouanne
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Couilly-Pont-aux-Dames
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Coulombs-en-Valois
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Coulommiers
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Courquetaine
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Crécy-la-Chapelle
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Crèvecœur-en-Brie
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Dammartin-sur-Tigeaux
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Donnemarie-Dontilly
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Doue
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Écrennes (Les)
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Esbly
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Étrépilly
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Évry-Grégy-sur-Yerre
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Favières
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Féricy
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Ferrières-en-Brie
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Ferté-Gaucher (La)
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Ferté-sous-Jouarre (La)
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Fontenailles
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Frétoy
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Fublaines
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Giremoutiers
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Grisy-Suisnes
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Guérard
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Hautefeuille
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Hondevilliers
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Houssaye-en-Brie (La)
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Jossigny
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Jouarre
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Jouy-le-Châtel
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Jouy-sur-Morin
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Lagny-sur-Marne
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Laval-en-Brie
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Lescherolles
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Lésigny
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Longueville
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Lumigny-Nesles-Ormeaux
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Machault
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Maisoncelles-en-Brie
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Marchémoret
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Marles-en-Brie
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Marolles-en-Brie
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Mauperthuis
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Montévrain
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Montry
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Mortcerf
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Mouroux
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Nanteuil-lès-Meaux
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Neufmoutiers-en-Brie
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Ocquerre
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Orly-sur-Morin
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Othis
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Pézarches
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Plessis-Feu-Aussoux (Le)
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Pommeuse
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Pontault-Combault
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Presles-en-Brie
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Provins
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Quiers
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Reuil-en-Brie
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Rozay-en-Brie
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Sablonnières
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Saint-Augustin
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Saint-Cyr-sur-Morin
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Saint-Denis-lès-Rebais
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Saint-Fargeau-Ponthierry
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Saint-Fiacre
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Saint-Germain-Laval
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Saint-Germain-sous-Doue
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Saint-Germain-sur-Morin
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Saint-Léger
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Saint-Loup-de-Naud
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Saint-Martin-des-Champs
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Saint-Martin-du-Boschet
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Saint-Ouen-en-Brie
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Saint-Ouen-sur-Morin
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Saint-Siméon
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Sammeron
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Sancy
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Sept-Sorts
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Signy-Signets
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Soignolles-en-Brie
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Soisy-Bouy
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Solers
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Tigeaux
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Touquin
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Tournan-en-Brie
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Trétoire (La)
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Trilport
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Ussy-sur-Marne
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
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Valence-en-Brie
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
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Vaudoy-en-Brie
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Verdelot
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
Seine-et-Marne
Verneuil-l'Étang
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2428153A)
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Villeparisis
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(NOR : INTE2428153A)
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Villiers-Saint-Georges
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08/10/2024
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Villiers-sur-Morin
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Vincy-Manœuvre
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08/10/2024
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Voulangis
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Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Catherine Vautrin
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin