Décret n° 2024-1077 du 28 novembre 2024 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCPB2429667D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/28/BCPB2429667D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/28/2024-1077/jo/article_4

Texte n°52

Article 4


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.