Article 4
Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « la première épreuve d'admissibilité » sont remplacés par « l'épreuve d'admissibilité ».
République
Française
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NOR : TFPF2432029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/26/TFPF2432029A/jo/article_4
Texte n°50
Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « la première épreuve d'admissibilité » sont remplacés par « l'épreuve d'admissibilité ».
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