Article 5
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 9 est supprimée.
Arrêté du 26 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration
NOR : TFPF2432029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/26/TFPF2432029A/jo/article_5
Texte n°50